Le fil

29 décembre 2017 Actualités juridiques

L’AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail que garantit l’AGS, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Il en résulte que la garantie de l’AGS ne peut couvrir une indemnité pour travail dissimulée allouée à un salarié…

(lire la suite)
29 décembre 2017 Actualités juridiques

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Ainsi, lorsque la lettre de licenciement fait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge ne peut considérer que les faits invoqués constituent une faute grave. Dès lors, est nul le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse d’un salarié…

(lire la suite)
évènements