Le fil

22 septembre 2017 Actualités juridiques

La rupture du contrat des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un PDV n’est pas une rupture amiable

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE comportant un volet consacré aux départs volontaires, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail [Cass. soc., 14 septembre 2017, n°16-20552, FS-P+B].

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21 septembre 2017 Actualités juridiques

Employeur condamné à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement : pas d’indemnisation supplémentaire !

Dès lors que l’employeur a été condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, il ne peut en sus être condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi [Cass. soc.,…

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21 septembre 2017 Actualités juridiques

1/ Irrégularité de procédure : le préjudice doit être démontré 2/ Perte injustifiée de l’emploi : le préjudice existe

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue….

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