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19 janvier 2019 Actualités juridiques

Non-respect des stipulations de l’accord collectif relatives à la protection du salarié = forfait-jour sans effet

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Dès lors qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de…

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19 janvier 2019 Actualités juridiques

Rémunération minimale annuelle garantie et prime d’ancienneté dans la CCN des services de santé au travail interentreprises

Selon l’article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013, est garantie, pour chaque classe d’emplois définie à l’annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute ; le salaire annuel à prendre en compte pour…

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18 janvier 2019 Publications

Comment les RH abordent le prélèvement à la source

Article de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des RH et comment elles abordent le prélèvement à la source, dans RF Social. Le prélèvement à la source est opérationnel depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour les particuliers employeurs). Comment les entreprises se sont-elles préparées ? Quelles sont leurs craintes ? Quel niveau de préparation…

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