Le fil

23 septembre 2016 Actualités juridiques

Absence de caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire en raison d’une exclusion fondée sur le critère de l’âge.

Un régime de retraite supplémentaire destiné aux cadres d’une entreprise excluant du bénéfice des prestations les salariés âgés de plus de 65 ans ne présente pas de caractère collectif, même si l’exclusion n’a jamais été mise en pratique et ne constituait qu’une simple exception [Cass. civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346].

(lire la suite)
22 septembre 2016 Actualités juridiques

Le préjudice pour retard de paiement des salaires doit être prouvé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le juge ne peut retenir que le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires a causé à la…

(lire la suite)
22 septembre 2016 Actualités juridiques

L’accord collectif ne peut organiser une modification du contrat sans l’accord du salarié

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel litigieuse, en cas de relégation en division inférieure, le club a la…

(lire la suite)
évènements