Le fil

14 février 2017 Actualités juridiques

Définition de la faute lourde : volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Ne commet pas une faute lourde selon cette définition le salarié qui, sans se contenter…

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8 février 2017

L’action de groupe en matière de discrimination au travail

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 19 novembre 2016, fixe un cadre aux actions de groupe. En matière de droit du travail, une action de groupe spécifique aux discriminations est désormais possible devant le Tribunal de Grande Instance lorsque plusieurs personnes se déclarent victimes d’une même discrimination…

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