Le fil

29 mars 2017 Actualités juridiques

Calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution ASC : que déduire du compte 641 ?

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel” à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais,…

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29 mars 2017 Actualités juridiques

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : conséquences pour les salariés protégés

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du code du travail imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement…

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28 mars 2017 Actualités juridiques

Entreprise de + de 20 salariés : impossibilité de prononcer une sanction à défaut de règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail. Lorsqu’un avertissement a été prononcé en violation de ces prescriptions, le juge des référés…

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