Le fil

21 novembre 2019 Points de vue

Protection sociale : des réformes à inventer et…financer

Intervention de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des réformes sociales, dans l’Opinion. Le gouvernement a un programme chargé en matière de protection sociale. La partie est de plus en plus difficile à jouer, avec une réforme des retraites qui provoque de fortes turbulences sociales et celle de la dépendance qui se heurte à un problème sérieux de…

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21 novembre 2019 Actualités juridiques

Intervenant en prévention des risques professionnels : à défaut de consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, son licenciement est sans CRS

Selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ; selon l’article D. 4622-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, le…

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20 novembre 2019 Actualités juridiques

Définition du groupe au sens du comité de groupe : les SPF ne sont pas entreprises dominantes sauf si elles s’immiscent dans la gestion des filiales

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle ; il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée…

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