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17 octobre 2017 Actualités juridiques

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

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17 octobre 2017 Actualités juridiques

Grève dans le transport aérien : les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées pour réaménager le trafic avant le début du mouvement

Il résulte des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi no 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de…

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17 octobre 2017 Publications

Plate-forme collaborative : quel statut pour le travailleur intermédié?

Résumé : Face à l’essor des plates-formes collaboratives et des contentieux générés ces deux dernières années, un encadrement juridique est appelé par tous afin d’apporter protection aux travailleurs collaboratifs, tout en sécurisant les plates-formes contre le risque de se voir qualifier d’employeur de ces travailleurs. Quelles sont les pistes envisageables ? Références : Frédéric AKNIN…

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