Le fil

13 décembre 2017 Actualités juridiques

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la…

(lire la suite)
13 décembre 2017 Actualités juridiques

Gérants de stations-service : en l’absence de lien de subordination, pas de droit à qualification conventionnelle et au salaire en découlant

En l’absence de tout lien de subordination existant entre les gérants et les sociétés Shell et Picoty, ils ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-18669, FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche].

(lire la suite)
évènements