Le fil

14 décembre 2018 Publications

Rupture conventionnelle collective : le contrôle de l’Administration précisé

Si l’Administration doit être informée de l’ouverture de négociations d’un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Si l’Administration doit par ailleurs s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise a été régulière, elle n’a pas à vérifier la régularité de la…

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12 décembre 2018 Actualités juridiques

Réintégration d’un salarié protégé dont le licenciement est nul : l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un…

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