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21 juillet 2016 Actualités juridiques

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur le montant de l’indemnité de licenciement sans CRS

Est transmise au Conseil constitutionnel la question ainsi formulée : « L’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le…

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