Administration du travail

11 octobre 2016

A défaut de stipulation contractuelle, pas de renouvellement du CDD après son terme

Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme. En l’espèce, la seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial [Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-17.458 FS-P+B].