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5 mai 2017

Absence de discrimination pour état de santé lorsque le licenciement est prononcé en raison d’un refus de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n’est pas discriminatoire. En l’espèce, il avait été proposé à l’intéressé un poste ayant reçu l’avis favorable du médecin du travail. Le salarié fut licencié pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée [Cass. soc., 26 avril 2017, n°14-29.089 FS-P+B].