Actualités juridiques

12 octobre 2017

Absence de recherche de reclassement pour un salarié inapte dans une société mise en liquidation judiciaire : le licenciement n’est pas nul

L’impossibilité de reclassement du salarié ressortit à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant jugé le licenciement nul [Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16441, FS-P+B].