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3 octobre 2017

Absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat : le syndicat n’est pas privé de toute possibilité ultérieure d’exercer les prérogatives liées à la qualité d’OS

Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l’article précité [Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-60238, et n°16-60264 FS-P+B].