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19 octobre 2017

Accident de mission : la présomption d’imputabilité couvre tout le temps de la mission, actes de la vie courante inclus, sauf interruption pour motif personnel prouvée par l’employeur

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
L’employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, il en résulte que que celui-ci bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail (en l’espèce : salarié victime d’un accident du travail survenu à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque) [Cass., civ., 2e, 12 octobre 2017, n°16-22481, F-P+B].