Actualités juridiques

6 décembre 2017

Accident du travail : formalisme des décisions de la CPAM

1. L’indication dans la notification de la décision de l’organisme que le délai court à peine de forclusion n’est pas exigée.
2. La lettre de notification de la décision de la caisse ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 212-1,alinéa 1er, du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n’exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l’organisme titulaire d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-25.309 F-P+B : à propos d’une décision de reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle].