Points de vue

10 juillet 2019

Accidents du travail et maladies professionnelles : la nouvelle donne

Article d’Anne-Emmanuelle Thieffry, collaborateur Capstan Avocats, à propos des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans Eco 121.

Le décret 2019-356 du 23 avril 2019 encadre plus strictement la procédure et fixent de nouveaux délais impératifs. En premier lieu, le décret prévoit désormais que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail ou a reçu un double de la déclaration faite par la victime ou son représentant.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.