Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 novembre 2019
Actualités juridiques

Intervenant en prévention des risques professionnels : à défaut de consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, son licenciement est sans CRS

Selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ; selon l’article D. 4622-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, le…

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20 novembre 2019
Actualités juridiques

Définition du groupe au sens du comité de groupe : les SPF ne sont pas entreprises dominantes sauf si elles s’immiscent dans la gestion des filiales

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle ; il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée…

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20 novembre 2019
Actualités juridiques

L’article L. 1224-1 du Code du travail ne s’applique que si l’entreprise / établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’UE

Il résulte de l’article 1er § 2 de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est applicable que…

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