Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 avril 2017
Actualités juridiques

Le règlement intérieur d’un établissement distinct absorbé par une entreprise n’est opposable que si les IRP ont été consultées

Lorsqu’une entité constituant un établissement distinct est transférée au sein d’une entreprise, au sein de laquelle elle continue à constituer un établissement distinct, son règlement intérieur doit obligatoirement être soumis au CE et aux DP de cet établissement. A défaut, il n’est pas opposable aux salariés [CE, 20 mars. 2017, n° 391226].

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5 avril 2017
Actualités juridiques

Circulaire et lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations de scadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5% du PMS sont dépourvues de portée normative

Selon la Cour d’appel, il est admis, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire…

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30 mars 2017
Actualités juridiques

L’opposition peut être formée par la voie électronique

Il résulte de l’article L. 2231-8 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l’opposition…

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