Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 décembre 2017
Actualités juridiques

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la…

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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Gérants de stations-service : en l’absence de lien de subordination, pas de droit à qualification conventionnelle et au salaire en découlant

En l’absence de tout lien de subordination existant entre les gérants et les sociétés Shell et Picoty, ils ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-18669, FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche].

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6 décembre 2017
Actualités juridiques

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].

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