Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 février 2018
Actualités juridiques

Budgets du CE : revirement de jurisprudence sur le compte 641

Dans deux arrêts rendus le 7 février, la Cour de cassation décide que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à…

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8 février 2018
Actualités juridiques

Budgets du CE : revirement de jurisprudence sur le compte 641

Depuis une décision du 30 mars 2011 (n°10-30.080), la chambre sociale de la Cour de cassation affirmait que la masse salariale servant au calcul à la fois de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées par l’employeur aux comités d’entreprise, correspondait aux postes “rémunérations du personnel” définis par…

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7 février 2018
Actualités juridiques

Prime de tutorat : il faut avoir accompli une mission de tuteur pour en bénéficier, la formation de tuteur ne suffit pas

En application de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1455-7…

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