Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié qui révèle sa qualité de salarié protégé au moment où il estime nécessaire de bénéficier de la protection commet une fraude

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. Tel peut être le cas du salarié qui n’a pas révélé spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et l’en a avisé seulement au moment où il a estimé nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée…

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20 juillet 2017
Actualités juridiques

Constitutionnalité de l’inégibilité des salariés mis à dispositions à la DUP de l’entreprise d’accueil ?

« L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration…

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20 juillet 2017
Actualités juridiques

L’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié

Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à…

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