Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

30 janvier 2019
Actualités juridiques

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et…

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30 janvier 2019
Actualités juridiques

Le CE de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au CE de l’entreprise absorbante

L’article R. 2323-39 du code du travail ne s’applique pas à à la situation du comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante. Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au…

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29 janvier 2019
Actualités juridiques

Bénéfice de l’indemnisation du chômage en cas de refus de renouvellement d’un CUI

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. En l’espèce, le…

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