Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

10 mai 2017
Actualités juridiques

La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et…

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5 mai 2017
Actualités juridiques

Justification des différences de traitement organisées par accord collectif

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement…

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5 mai 2017
Actualités juridiques

Absence de discrimination pour état de santé lorsque le licenciement est prononcé en raison d’un refus de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de…

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