Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

15 décembre 2017
Actualités juridiques

CCN ingénieurs et cadres de la métallurgie : calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le taux de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise, soit pour la tranche de un…

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14 décembre 2017
Actualités juridiques

Le salarié ne peut soutenir qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’homologation implicite de la convention de rupture pour s’affranchir de la prescription

Dès lors que le salarié et l’employeur ont signé une convention de rupture, et qu’il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail ; par conséquent sa demande en nullité…

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