Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

14 juin 2019
Actualités juridiques

Le CDD d’un salarié protégé rompu sans autorisation requalifié en CDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après…

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13 juin 2019
Actualités juridiques

Rupture du CDD d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail : requalification en CDI et réparation intégrale du préjudice subi

La disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du CDD d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. La méconnaissance de cette disposition entraine nécessairement la poursuite…

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13 juin 2019
Actualités juridiques

La rupture de CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail même s’il ne peut être renouvelé

Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].

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