Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 avril 2019
Actualités juridiques

Un salarié dont la convention de forfait est < à 218 jours n’est pas à temps partiel, il ne peut donc prétendre à une requalification en temps plein

En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à la requalification de…

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6 avril 2019
Actualités juridiques

Requalification du temps partiel en temps plein : modalités

Dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer…

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5 avril 2019
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail n’entraine pas automatiquement la requalification en temps complet

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve…

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