Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 juin 2019
Actualités juridiques

Rupture du CDD d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail : requalification en CDI et réparation intégrale du préjudice subi

La disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du CDD d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. La méconnaissance de cette disposition entraine nécessairement la poursuite…

(lire la suite)
13 juin 2019
Actualités juridiques

La rupture de CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail même s’il ne peut être renouvelé

Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].

(lire la suite)
12 juin 2019
Actualités juridiques

Requalification d’un CDD en CDI au sein d’une association intermédiaire qui n’assure pas le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition

Une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un CDD à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement…

(lire la suite)
Page1...89101112...203040...576