Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

5 décembre 2019
Actualités juridiques

Transaction : si les sommes versées aux salariés sont des rappels de salaires sur des jours fériés, elles sont soumises à cotisations

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…

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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Recours aux auto-entrepreneurs : attention au lien de subordination !

Si, selon l’article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre…

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4 décembre 2019
Actualités juridiques

Les demandes formées aux titres de 2 maladies professionnelles distinctes ne tendent pas aux mêmes fins

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de…

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