Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

29 septembre 2017
Actualités juridiques

Le CDD non conclu par écrit ne peut être considéré comme un contrat d’usage

L’indemnité de précarité est due dès lors que les contrats à durée déterminée objets de la requalification en contrat à durée indéterminée n’avaient pas été conclus par écrit, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241, FS-P+B, sur le 1er moyen…

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29 septembre 2017
Actualités juridiques

CDD d’usage : l’absence ou le caractère erroné de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en CDI lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire

L’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire. Ainsi, par exemple, si les contrats mentionnaient un poste de comédien, et que le salarié avait occupé…

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28 septembre 2017
Actualités juridiques

Requalification du CDD et CDI : pas de droit à réintégration

L’employeur, qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse…

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