Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’expert du comité du groupe n’a pas à se voir communiquer les documents relatifs à une procédure de mandat ad hoc

Ayant constaté que les documents dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe dans le courrier adressé le 1er février 2017 par l’expert à la société (marques d’intérêts ou lettre d’intention des acquéreurs potentiels, offres fermes éventuelles, calendrier du processus de cession, Vendor Due Diligence éventuels), avaient trait au mandat ad hoc…

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16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’accord de valorisation des parcours syndicaux peut prévoir un dispositif permettant une appréciation par l’employeur des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat

En application des termes de l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages…

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15 octobre 2019
Actualités juridiques

Procédure disciplinaire : lorsqu’elle est entamée, il faut la respecter jusqu’au bout, y compris si la sanction prononcée est un avertissement

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Lorsqu’il y…

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