Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 juin 2019
Actualités juridiques

OS affiliées à la même confédération interpro nationale, ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents : désignation d’un DS supplémentaire possible

Lorsqu’il existe, au sein d’une même entreprise, plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération, leur action a vocation à être commune et les suffrages obtenus s’additionnent. Elles ne peuvent cependant cumuler les prérogatives en les exerçant de manière concurrente. Il en résulte que les organisations syndicales affiliées à une même confédération ne peuvent présenter…

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5 juin 2019
Actualités juridiques

Aide de l’entreprise pour financer la crèche des enfants des salariés : attention à l’avantage en nature

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que n’ont pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations…

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5 juin 2019
Actualités juridiques

L’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13…

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