Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

9 juin 2017
Actualités juridiques

L’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif n’est pas une mise à la retraite. Régularité et légitimité de la rupture ne peuvent être remises en cause.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d’activité…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Départ volontaire dans le cadre d’un PDV : l’ordre des licenciements n’a pas à être appliqué

Sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Licenciement du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : le liquidateur doit avoir connaissance du mandat

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte…

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