Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 février 2018
Actualités juridiques

Le retrait d’enfant à une assistante maternelle est nul lorsqu’elle adresse dans les 15 jours un certificat médical attestant de son état de grossesse

Dès lors que l’assistante maternelle a adressé dans les 15 jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, et que l’employeur, ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, et ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le…

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30 janvier 2018
Actualités juridiques

Pas d’obligation de mettre en œuvre un PSE si suite au refus de plus de 20 salariés de voir modifier leur contrat de travail l’employeur modifie son projet de réorganisation

L’article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est…

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30 janvier 2018
Actualités juridiques

Que faire en cas de concurrence de listes affiliées à une même confédération ?

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt…

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