Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 janvier 2019
Actualités juridiques

Rémunération minimale annuelle garantie et prime d’ancienneté dans la CCN des services de santé au travail interentreprises

Selon l’article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013, est garantie, pour chaque classe d’emplois définie à l’annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute ; le salaire annuel à prendre en compte pour…

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18 janvier 2019
Actualités juridiques

La durée hebdomadaire maximale de 44 h est conforme à la directive de 2003 relative au temps de travail

Selon l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ; les États membres peuvent prévoir, pour l’application de ce texte, une…

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