Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

30 novembre 2017
Actualités juridiques

Le préjudice d’anxiété nait à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de l’ACAATA

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant…

(lire la suite)
30 novembre 2017
Actualités juridiques

Mise en place d’un collège unique pour les élections des DP au sein d’un établissement distinct : unanimité des OS représentatives au sein de cet établissement

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. L’unanimité des OS représentatives…

(lire la suite)
Page12345...102030...459