Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 février 2020
Actualités juridiques

Rejet d’une QPC sur le préjudice d’anxiété

L’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l’employeur…

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19 février 2020
Actualités juridiques

Rejet d’une QPC sur le travail dominical des commerces de détail alimentaire casher

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel la QPC portant sur le fait de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, en tant qu’elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés…

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12 février 2020
Actualités juridiques

CC du personnel des organismes de sécurité sociale : conditions d’attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1er de l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs du 25 janvier 1978 modifié par le protocole d’accord du…

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