Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 juillet 2019
Actualités juridiques

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En l’espèce, la signature de l’employeur était absente sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019,…

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11 juillet 2019
Actualités juridiques

Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié

Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque…

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11 juillet 2019
Actualités juridiques

Contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Dès lors que le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le juge du fond ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. A…

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