Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 octobre 2017
Actualités juridiques

Accident de mission : la présomption d’imputabilité couvre tout le temps de la mission, actes de la vie courante inclus, sauf interruption pour motif personnel prouvée par l’employeur

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur…

(lire la suite)
18 octobre 2017
Actualités juridiques

Attribution gratuite d’actions : la restitution de la contribution patronale est possible lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites

Selon l’article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa…

(lire la suite)
Page12345...102030...452