Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 juillet 2017
Actualités juridiques

Sort des accords collectifs prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique social et syndical après la loi du 5 mars 2014

L’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12 qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que…

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne : le délégué syndical peut voir son accès à la messagerie suspendu

Aux termes de l’article 10.4.1. de l’avenant n°3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein du L.., l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux,…

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15 juillet 2017
Actualités juridiques

La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés

Une salariée, qui occupe le poste de chef d’équipe et a une fonction de référente à l’égard de ses collègues, exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Cette…

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