Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 mars 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016,…

(lire la suite)
2 mars 2017
Actualités juridiques

Conditions de désignation d’un DS supplémentaire en cas de liste commune

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats ont…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...429