Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

25 juin 2019
Actualités juridiques

En cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un étudiant pour un AT/MP survenu lors d’un stage, l’établissement peut se retourner contre l’organisme l’accueil si l’AT/MP est survenu après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014

Ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à…

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25 juin 2019
Actualités juridiques

Les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l’absence de décision de la CARSAT

Si la contestation des décisions des caisses régionales d’assurance maladie, devenues les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d’accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux…

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20 juin 2019
Actualités juridiques

Exonération de l’indemnité de RC réservée au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite : pas de méconnaissance du principe d’égalité

« Les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, qui définissent le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en ce qu’ils créent une différence de traitement selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime…

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