Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

17 décembre 2016
Actualités juridiques

Elections des DP appelés à constituer la délégation du personnel au CE : la consultation des DP et du CE est obligatoire

Selon l’article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, pour décider qu’ils constitueront la délégation du personnel au comité d’entreprise, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’il existe, le comité d’entreprise. Il en résulte qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés…

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16 décembre 2016
Actualités juridiques

L’accord de réduction du mandat des DP et membres du CE est conclu aux conditions de droit commun

L’accord d’entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du même code [Cass. soc., 7…

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16 décembre 2016
Actualités juridiques

Définition de l’établissement distinct pour l’élection des DP

L’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer…

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