Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2018
Actualités juridiques

La prime de 13e mois peut être réservée aux seuls cadres

Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres…

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30 septembre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé dont le licenciement a été autorisé : le juge judiciaire ne peut apprécier ni les motifs du licenciement ni la régularité de la consultation du CE

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de…

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30 septembre 2018
Actualités juridiques

Contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique : application du délai de prescription

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de…

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