Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 septembre 2017
Actualités juridiques

1/ Irrégularité de procédure : le préjudice doit être démontré 2/ Perte injustifiée de l’emploi : le préjudice existe

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue….

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20 septembre 2017
Actualités juridiques

La limitation de l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes est-elle constitutionnelle ?

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 no 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 no 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la…

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20 septembre 2017
Actualités juridiques

La procédure de modification pour motif économique ne s’impose que si la modification a lieu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique

Il résulte de l’article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu’il prévoit est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail. Dès lors que l’avenant réduisant la rémunération n’a pas été conclu pour l’une…

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