Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

27 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté se fait en tenant compte des ratures

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Pour l’application de cette…

(lire la suite)
26 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté…

(lire la suite)
26 avril 2019
Actualités juridiques

Membre du comité de groupe européen : le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel permet-il à l’OS de à mettre fin à son mandat ?

La cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d’un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d’origine. Elle a relevé par ailleurs que…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...576