Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 juillet 2019
Actualités juridiques

CCN industries et du commerce de la récupération : la prime annuelle de vacances doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés

Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, l’indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l’appréciation de son droit au congé ; selon l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce…

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12 juillet 2019
Actualités juridiques

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En l’espèce, la signature de l’employeur était absente sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié [Cass. soc., 3 juillet 2019,…

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11 juillet 2019
Actualités juridiques

Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié

Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque…

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