Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

24 avril 2019
Actualités juridiques

Modification du contrat suite à une modification dans la situation juridique de l’employeur : attention au motif du licenciement

D’une part, lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un…

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12 avril 2019
Actualités juridiques

Prise d’acte de la rupture : inutile de respecter la mise en demeure de l’article 1226 du Code civil

L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la…

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11 avril 2019
Actualités juridiques

Réunions du CE : l’employeur en fixe le lieu, sauf abus !

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Dès lors que malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société par le groupe Orpea, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié…

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