Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 juin 2019
Actualités juridiques

Requalification d’un CDD en CDI au sein d’une association intermédiaire qui n’assure pas le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition

Une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un CDD à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement…

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12 juin 2019
Actualités juridiques

Principe d’égalité de traitement et application d’un nouveau barème conventionnel

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle…

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7 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation d’un DS : l’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant…

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