Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

5 juillet 2019
Actualités juridiques

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant une prime obligatoire de participation assortie de dispositifs d’exonération ne rend pas caduc de plein droit un accord instaurant cette prime

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il…

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4 juillet 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique nul : l’indemnisation est calculée le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie [Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-P+B].

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4 juillet 2019
Actualités juridiques

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l’espèce, la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait…

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