Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

17 octobre 2017
Actualités juridiques

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

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17 octobre 2017
Actualités juridiques

Grève dans le transport aérien : les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées pour réaménager le trafic avant le début du mouvement

Il résulte des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi no 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de…

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13 octobre 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : maintien du salaire des cadres en cas de maladie / AT : les astreintes doivent être prises en compte

Selon l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sous réserve des dispositions de l’article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d’arrêt de travail résultant…

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