Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident : le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours…

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15 mai 2019
Actualités juridiques

Faute inexcusable : condition de récupération de la majoration de la rente par la caisse auprès de l’employeur

Selon l’article L. 452-2, alinéa 6 du CSS dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute…

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15 mai 2019
Actualités juridiques

La dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical dans le secteur du tourisme et des loisirs est réservée aux salariés ayant une activité de réservation et vente d’excursions / places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle

En application de l’article L. 3132-12 et de l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente…

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