Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

15 novembre 2019
Actualités juridiques

Condition de recherche des infractions constitutives de de travail illégal lors d’un contrôle d’application de la législation de sécurité sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un…

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14 novembre 2019
Actualités juridiques

Réduction de cotisations bas salaires : l’employeur est seulement tenu d’engager la NAO

L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir…

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14 novembre 2019
Actualités juridiques

Action en reconnaissance d’une MP : conditions pour une maladie non désignée dans un tableau et conséquence de la décision de refus pour l’employeur

1. Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle…

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