Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

29 novembre 2017
Actualités juridiques

Le salarié reconnu coupable de harcèlement moral qui a causé un préjudice à l’entreprise peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts

Le délit de harcèlement moral dont M. X… a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur. En agissant…

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29 novembre 2017
Actualités juridiques

Prescription conventionnelle abrégée : applicabilité à l’action en requalification de CDD et en paiement d’une indemnité de requalification

Aux termes de l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la…

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23 novembre 2017
Actualités juridiques

Non consultation de la commission paritaire nationale de l’emploi en matière de reclassement externe : pas de conséquence en l’absence de mission de celle-ci

Dès lors qu’il résulte des textes conventionnels (en l’espèce : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à ladite convention) que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à la commission paritaire nationale…

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