Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

5 février 2020
Actualités juridiques

Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de CP tombe un jour de modulation, ce dernier est comptabilisé comme jour de CP

Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail…

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5 février 2020
Actualités juridiques

Nullité du licenciement d’une salarié enceinte : les revenus de remplacement ne sont pas déduits de l’indemnité due en cas de réintégration

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du…

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1 février 2020
Actualités juridiques

Critères et appréciation de l’établissement distinct pour le CSE

1. Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement…

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