Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

11 décembre 2018
Actualités juridiques

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative

Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit…

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6 décembre 2018
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord

Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération [Cass. soc.,…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à…

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