Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

18 octobre 2018
Actualités juridiques

Faute inexcusable : la présomption de l’article L. 4154-3 peut être renversée

La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code [Cass. soc., 11 octobre 2018, n°17-23694, F-P+B]

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18 octobre 2018
Actualités juridiques

Faute inexcusable : l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire est considéré comme ayant eu conscience du danger et n’ayant pas pris les mesures nécessaires

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures…

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17 octobre 2018
Actualités juridiques

Le TASS est seul compétent pour l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur…

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