Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 mars 2019
Actualités juridiques

Désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles : conséquences

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections…

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Licenciement pour inaptitude : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie

Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article…

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Contrat de travail : la mention des modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par accord collectif n’emporte pas leur contractualisation

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul [Cass. soc., 6…

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