Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

3 novembre 2016
Actualités juridiques

Accords d’établissements : différences de traitement présumées justifiées

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des…

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2 novembre 2016
Actualités juridiques

Indemnisation de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. En l’espèce, le salarié qui ne justifiait…

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2 novembre 2016
Actualités juridiques

Les dispositions, en vigueur avant la loi Rebsamen, fixant les modalités de la négociation obligatoire n’étaient pas applicables à la négociation sur la GPEC

La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, le déplacement de l’ancien article L. 320-2 du code du travail (relatif à la négociation portant sur la GPEC) dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues…

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