Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 février 2017
Actualités juridiques

Salarié refusant son transfert vers une personne publique : pas d’entretien préalable au licenciement

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. Si la rupture ainsi…

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1 février 2017
Actualités juridiques

Reconnaissance du statut de journaliste professionnel

La personne qui, apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction, et tire de cette activité le principal de ses ressources, doit être assimilée à un journaliste professionnel [Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.367, FS-P+B].

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1 février 2017
Actualités juridiques

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Par conséquent, la responsabilité pécuniaire du salarié licencié pour faute grave ne peut être engagée en l’absence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde [Cass. soc., 25…

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