Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

27 juin 2017
Actualités juridiques

Licéité d’un accord relatif au forfait-jours : conditions

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la…

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27 juin 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : les rémunérations afférentes aux congés trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de CP annuel

L’article 6 de l’annexe n°3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs,…

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22 juin 2017
Actualités juridiques

La contrainte et sa signification doivent comporter la même somme

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et…

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