Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 décembre 2016
Actualités juridiques

Les forfaits jours conclus en application de la CCN de l’immobilier sont nuls

Les dispositions de l’article 9 de l’avenant n 20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT, dans sa rédaction issue de l’avenant no 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la…

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18 décembre 2016
Actualités juridiques

Les heures de délégation accomplies par les maîtres de l’enseignement privé en dehors de leur temps de travail ont la nature juridique de rémunérations : conséquences

Les heures de délégation accomplies par les maîtres de l’enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, en application de l’article L. 3243-1 du code du travail, l’association doit remettre le bulletin de paie et la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l’article R. 3243-4 du…

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