Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 mars 2019
Actualités juridiques

Vérification par échantillonnage et extrapolation : respect du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer

Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours…

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13 mars 2019
Actualités juridiques

Désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles : conséquences

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections…

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Licenciement pour inaptitude : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie

Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article…

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