Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

18 mai 2017
Actualités juridiques

Repos hebdomadaire par roulement dans les entreprises de transport ferroviaire : limite

En vertu de l’article R. 3132-5 du code du travail, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités suivants : conduite des trains et accompagnement dans les trains, activités liées aux…

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18 mai 2017
Actualités juridiques

Le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne peut être inférieur au taux des heures normales

Le texte d’ordre public de l’article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application au taux horaire des heures normales de travail et le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient…

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