Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

3 juillet 2019
Actualités juridiques

Un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière peut être victime de harcèlement moral

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

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3 juillet 2019
Actualités juridiques

Le RI modifié suite à injonction de l’IT n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des IRP

Ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était…

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27 juin 2019
Actualités juridiques

CCN travaux publics (cadres) : les indemnités de congés payés doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous…

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