Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

5 juin 2019
Actualités juridiques

Aide de l’entreprise pour financer la crèche des enfants des salariés : attention à l’avantage en nature

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que n’ont pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations…

(lire la suite)
5 juin 2019
Actualités juridiques

L’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13…

(lire la suite)
4 juin 2019
Actualités juridiques

Refus d’une modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié = licenciement économique !

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

(lire la suite)