Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2019
Actualités juridiques

La rémunération des agents d’un GIP n’ouvre pas droit à la réduction Fillon

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction…

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13 novembre 2019
Actualités juridiques

CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs : les forfaits jours des directeurs ne sont pas valables

L’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 prévoit que, pour les directeurs, l’organisation du travail peut retenir le forfait en jours dans la limite de 207 jours par an. L’avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif…

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30 octobre 2019
Actualités juridiques

Pension de retraite du personnel navigant professionnel : le salarié peut en bénéficier à l’issue du congé de reclassement mais pas pendant

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité ; ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’une telle pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni…

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