Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

14 mai 2019
Actualités juridiques

Temps de travail effectif : le déplacement du salarié vers son lieu de travail, à l’intérieur d’une l’enceinte sécurisée au moyen d’une navette ne constitue pas un temps de travail effectif

Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de…

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14 mai 2019
Actualités juridiques

Modalités de calcul de l’indemnité de congés payés d’une assistante maternelle

Il résulte de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles que les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et…

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27 avril 2019
Actualités juridiques

Le salarié ayant atteint au moment de son engagement l’âge de 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail [Cass. soc., 17 avril 2019,…

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