Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 juillet 2017
Actualités juridiques

Assujettissement à cotisations des indemnités versées à l’occasion de la rupture : l’assujettissement effectif à l’impôt importe peu

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de 80 duodecies du code général des…

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13 juillet 2017
Actualités juridiques

Les sommes accordées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, lorsque sont conclues des transactions…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale doivent être pris en charge par l’employeur dès lors que les actes ont été exécutés à sa demande

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors qu’il résulte d’un arrêt de la juridiction pénale, d’une part que les actes…

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