Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

22 novembre 2017
Actualités juridiques

Validité du protocole préélectoral : la majorité requise implique la moitié des voix plus une

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages…

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22 novembre 2017
Actualités juridiques

Négociation du protocole d’accord préélectoral : qui inviter en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise ?

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu’en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue…

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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Consultation conjointe du CE et du CHSCT : l’expiration du délai imparti au CE dessaisit le CHSCT

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l’ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d’entreprise est de trois mois…

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