Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 juin 2017
Actualités juridiques

Défaut de consultation des DP et méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte : une seule indemnité de 12 mois mini

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code…

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31 mai 2017
Actualités juridiques

Reclassement d’un salarié inapte : les DP peuvent être convoqués par voie électronique

L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique [Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-24713, FS-P+B].

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31 mai 2017
Actualités juridiques

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, l’employeur doit impérativement organiser le 2nd examen

L’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond. Tel…

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