Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

4 juillet 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique nul : l’indemnisation est calculée le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie [Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-P+B].

(lire la suite)
4 juillet 2019
Actualités juridiques

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En l’espèce, la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait…

(lire la suite)
3 juillet 2019
Actualités juridiques

Un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière peut être victime de harcèlement moral

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

(lire la suite)
Page1...23456...102030...577