Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 février 2020
Actualités juridiques

Echec de la négociation du PAP et saisine de la Direccte : possible même lorsque les mandats précédents sont expirés

Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier le PAP et que l’accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. En l’espèce,…

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31 janvier 2020
Actualités juridiques

L’interdiction de cumul des fonctions d’élu et de RS au CSE est d’ordre public

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en…

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31 janvier 2020
Actualités juridiques

Pas de protection pour les salariés membres de commissions internes de discipline

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise…

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