Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

22 mai 2019
Actualités juridiques

Quel droit à indemnité pour le RSS dont le contrat a été illégalement rompu ?

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat…

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21 mai 2019
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé nulle suite à annulation de l’autorisation : conséquences du non-respect de l’obligation de réintégration

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour…

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21 mai 2019
Actualités juridiques

Salarié en CDD mis à disposition d’une personne morale de droit public par une association intermédiaire : étendue de la compétence du juge judiciaire en cas de demande de requalification

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une…

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