Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 avril 2012
Actualités juridiques

Prise en compte de la rémunération du temps de pause dans le salaire devant être comparé au Smic : conditions

Dès lors que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC [à propos de de l’article 5.4 de…

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2 avril 2012
Actualités juridiques

CCN Syntec : le non-respect de de l’article 53 fonde le refus du salarié de son affectation

Selon l’article 53 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant…

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2 avril 2012
Actualités juridiques

Surveillance nocturne en chambre de veille : d’une demande de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, se déduit l’existence d’une espérance légitime de créance

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion de bien protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l’intérêt patrimonial qui constitue…

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