Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 juin 2012
Actualités juridiques

La distinction dans l’attribution d’avantages entre couples pacsés et couples mariés renvoyée devant la CJUE

Certains usages, engagement unilatéraux ou accords réservent licitement des avantages particuliers aux salariés mariés (par exemple jours de congés et prime en cas de mariage). En l’espèce, un salarié qui s’était pacsé revendiquait l’attribution des mêmes avantages que ceux accordés dans l’entreprise aux salariés mariés. Sa demande ayant été rejetée, il concluait à une discrimination…

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29 mai 2012
Actualités juridiques

Pas de force majeure lorsque l’éventualité de l’événement était prévue au contrat de travail

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. La décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du…

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