Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 novembre 2011
Actualités juridiques

Passage d’un horaire continu à un horaire discontinu : modification du contrat

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail [pharmacienne ayant vu ses horaires fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l’horaire continu de 8 heures à 15 heures]. [Cass. soc., 3 novembre 2011,…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Prise en compte des jours d’ancienneté conventionnels pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. Retrait d’un JRTT à un salarié en forfait jours et absence pour maladie

Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, le cadre titulaire de cette convention pouvant bénéficier en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d’un nombre de…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié en forfait jours qui ne satisfait pas aux dispositions conventionnelles de classification pour bénéficier dudit forfait ne peut demander son surclassement (Syntec)

Selon l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l’annexe II du15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention…

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