Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Rien n’oblige le protocole préélectoral à être matérialisé par un seul et même accord global sur l’ensemble des matières relevant de la négociation

En l’espèce, cinq accords avaient valablement été conclus : un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le recours au vote électronique, quatre protocoles d’accords préélectoraux portant, respectivement, sur l’organisation matérielle des élections selon le mode de vote électronique, le nombre des collèges électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié mis à disposition peut être délégué du personnel dans l’entreprise d’accueil et membre du CE de l’entreprise d’origine

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie Ainsi, le salarié…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

Il avait été soulevé l’inconstitutionnalité des dispositions relatives à l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel appréciée au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du…

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