Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 février 2012
Actualités juridiques

Lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, le maintien de ces salariés dans l’entreprise suppose un reclasse…

Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme…

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7 février 2012
Actualités juridiques

CCN des industries métallurgiques : seules sont susceptibles d’être prises en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l’allocation de départ en retraite les gratifications ayant le caractère de complément…

Selon l’article 21 bis de la convention collective nationale des industries métallurgiques, la base de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des…

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7 février 2012
Actualités juridiques

La stipulation minorant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en cas de démission est réputée non écrite

Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d’une contrepartie financière. Par conséquent, les parties ne peuvent pas dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite. [Cass. soc., 25 janvier 2012, n°10-11.590, FS-P+B sur…

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