Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

En l’absence d’accord ou de saisine de l’autorité administrative sur la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est pas valable

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord, et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’a pas été valablement organisée.[Cass….

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Transfert conventionnel de contrats de travail : application d’une obligation de reprendre un pourcentage du personnel transférable en cas de défections

Si l’entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85 % du personnel transférable, n’est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d’employeur, il doit toutefois, lorsqu’il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

L’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il appartient au juge de préciser si le changement d’horaire porte une atteinte excessive au droit de la…

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