Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié ayant obtenu le score électoral de 10% peut être désigné délégué syndical par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a obtenu ce score lors des dernières élections

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite En…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre…

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