Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 mai 2012
Actualités juridiques

Le siège resté vacant : le collège désignatif ne peut modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie

Un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’étant présenté et ayant été élu alors qu’aux termes de l’article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du…

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16 mai 2012
Actualités juridiques

Un salarié peut être candidat à une fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant mais ne peut être élu en ces deux qualités

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s’ensuit qu’ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au…

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16 mai 2012
Actualités juridiques

La carence de l’employeur dans l’organisation du 2e tour de scrutin est sans incidence dur la régularité du 1er tour

S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Le tribunal, qui a constaté que la validité du premier tour n’était pas contestée et…

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