Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 octobre 2011
Actualités juridiques

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. L’article 17 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l’interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP…

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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Pouvoir du juge judiciaire en cas de difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur après une décision administrative

La lettre du par laquelle l’inspecteur du travail a accusé réception de la demande d’autorisation de licenciement de la salariée et a indiqué : « Je vous confirme notre correspondance (…) vous précisant que la décision d’autoriser le licenciement de Marie-Hélène M. ne relevait pas de notre compétence » constitue une décision administrative et fait obstacle à…

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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de protocole

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail [signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières…

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