Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 novembre 2011
Actualités juridiques

Pouvoir de licencier en cas de procédure de liquidation judiciaire

En application du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d’observation et, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d’affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise. Si la notification du licenciement est intervenue avant le jugement,…

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20 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié licencié après autorisation administrative peut en revanche demander réparation du préjudice résulté d’un harcèlement moral

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. De même, l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Etablissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif : l’usage à caractère salarial doit être agréé

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel. Dans un tel…

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