Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 mars 2012
Actualités juridiques

L’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le fait pour une salariée, dont le contrat de travail…

(lire la suite)
12 mars 2012
Actualités juridiques

… au cours de laquelle le salarié protégé est informé des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné et mis

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de…

(lire la suite)
9 mars 2012
Actualités juridiques

Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur : précisions ministérielles

La Direction de la sécurité sociale diffuse une circulaire interministérielle n°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur. La circulaire explicite le champ d’application et les modalités d’assujettissement et de déclaration de ces sommes et avantages. Elle abroge en conséquence la circulaire DSS/5B/2011/415 du 9 novembre…

(lire la suite)