Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte

En l’espèce, la clause litigieuse ne prévoyait de contrepartie financière qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur. Le salarié avait démissionné pour créer sa propre entreprise. L’employeur soutenait que le contrat de travail conclu entre les parties renvoyant expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, les dispositions conventionnelles sur…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

L’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité des accords de droit commun

En l’espèce, le syndicat contestataire soutenait vainement qu’il s’agissait d’un accord portant sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, soumis à la double condition de validité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-27.370 FS-P+B]

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié peut être condamné à réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers

Caractérise une intention de nuire du salarié l’attitude préméditée, manquant gravement tant à l’obligation de loyauté qu’à l’obligation contractuelle de restitution des fichiers, alors que le salarié, qui bénéficiait de la confiance de l’entreprise, avait conservé ces fichiers après la rupture pour les affecter à la société concurrente dont il avait envisagé la création avant…

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