Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 novembre 2011
Actualités juridiques

Prise en compte des jours d’ancienneté conventionnels pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. Retrait d’un JRTT à un salarié en forfait jours et absence pour maladie

Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, le cadre titulaire de cette convention pouvant bénéficier en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d’un nombre de…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié en forfait jours qui ne satisfait pas aux dispositions conventionnelles de classification pour bénéficier dudit forfait ne peut demander son surclassement (Syntec)

Selon l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l’annexe II du15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine: Conditions de licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation

« La principale donnée collectée par les systèmes de géolocalisation est relative au positionnement du véhicule : la position d’un véhicule à un instant « t » est affichée sur une carte. Elle peut être associée à d’autres informations tel que l’itinéraire utilisé par le conducteur, les temps d’arrêt, la vitesse moyenne… Dans la mesure…

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