Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

Le protocole préélectoral ne peut priver une catégorie de personnel de participation aux élections

Lorsque protocole préélectoral prévoit la création de deux collèges, mais n’attribue aucun siège au second, il écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Dans ce cas, le salarié qui devrait être affecté au second collège doit être inscrit dans le…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine: L’employeur peut valablement refuser de tenir compte d’une liste déposée quelques heures après l’expiration du délai prévu par le protocole

Aucun délai particulier n’est prévu par les dispositions légales pour le dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles. La jurisprudence interdit donc à l’employeur de fixer un délai unilatéral sauf s’il justifie sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote (Cass. soc., 19 octobre 1993, n°92-60439 ; Cass. soc., 4 mars 2009, n°08-60476…

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6 novembre 2011
Actualités juridiques

Prise en compte des jours d’ancienneté conventionnels pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait. Retrait d’un JRTT à un salarié en forfait jours et absence pour maladie

Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, le cadre titulaire de cette convention pouvant bénéficier en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d’un nombre de…

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