Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

Il avait été soulevé l’inconstitutionnalité des dispositions relatives à l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel appréciée au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du…

(lire la suite)
Page1...102030...466467468469470