Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 février 2019
Actualités juridiques

2nde réunion du CE : la majorité des membres requise pour la demander s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative [Cass. soc., 13 février 2019, n°17-27889, FS-P+B].

(lire la suite)
21 février 2019
Actualités juridiques

La victime d’un AT bénéficie des IJSS lorsqu’un certificat médical, établi après examen de la victime par le praticien, constate qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son travail

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes…

(lire la suite)
20 février 2019
Actualités juridiques

Bénéfice des IJSS en mi-temps thérapeutique : conditions

Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; l’article L. 323-3, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...547