Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

30 mai 2017
Actualités juridiques

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

Selon l’article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme…

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30 mai 2017
Actualités juridiques

L’avis d’une commission de discipline conventionnelle peut lier l’employeur

Dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que la direction ne peut contester l’avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, il s’en déduit que l’employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l’avis de cette commission…

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24 mai 2017
Actualités juridiques

La lettre de licenciement n’a pas à préciser le montant de l’allocation de formation dont peut bénéficier le salarié

Si l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant…

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