Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 octobre 2017
Actualités juridiques

La clause prévoyant une évolution de la rémunération en lien avec l’évolution du Smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE est une clause d’indexation interdite

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-2 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des…

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12 octobre 2017
Actualités juridiques

Absence de recherche de reclassement pour un salarié inapte dans une société mise en liquidation judiciaire : le licenciement n’est pas nul

L’impossibilité de reclassement du salarié ressortit à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant jugé le licenciement nul [Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16441, FS-P+B].

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11 octobre 2017
Actualités juridiques

Syntec : détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées…

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