Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 mars 2017
Actualités juridiques

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive

Les dispositions d’ordre public du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. En l’espèce, un premier contrat était régulièrement arrivé à son terme…

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21 mars 2017
Actualités juridiques

Droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance (droit local Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin)

Aux termes de l’article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La salariée ayant été absente pour une durée de seulement dix jours et un…

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16 mars 2017
Actualités juridiques

La négociation de la convention d’assurance chômage 2014 a été régulièrement menée

La nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant,…

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