Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

30 janvier 2020
Actualités juridiques

Transfert du personnel dans la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Si l’expert désigné en application des stipulations de l’accord de branche pour déterminer le volume et la liste des emplois à transférer n’a pas respecté la procédure applicable d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, cette expertise est irrégulière. Dès lors que le salarié en cause remplissait les conditions posées…

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30 janvier 2020
Actualités juridiques

Interruption de la prescription de reconnaissance de la faute inexcusable par l’exercice de l’action pénale

1. En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou…

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29 janvier 2020
Actualités juridiques

Contentieux de la sécurité sociale : irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L’absence de communication à une partie de l’argumentaire adressé par une autre partie à l’expert qui en a tenu compte dans son rapport,…

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