Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 juillet 2017
Actualités juridiques

L’achat d’une seconde paire de lunette, même prescrit par le médecin du travail n’est pas un frais professionnel

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. En l’espèce, il n’est pas démontré que l’achat d’une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l’activité professionnelle…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Fusion des IRP : qu’annonce le bilan du Premier ministre ?

Ce 11 juillet, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux le bilan des concertations menées en matière de fusion des institutions représentatives du personnel. Ce bilan fait également état des orientations envisagées par le Ministère du travail dans la réforme à venir. RÔLE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET ÉVOLUTION DES IRP Le Gouvernement indique ne…

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11 juillet 2017
Actualités juridiques

La clause d’indivisibilité du CDD avec celui du conjoint salarié ne peut faire échec aux dispositions d’ordre publics limitant les cas de rupture anticipée

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure…

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