Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

24 janvier 2018
Actualités juridiques

Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : pas de référé en cas de liquidation judiciaire

Dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire, il en résulte que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, et il s’en déduit que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé…

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24 janvier 2018
Actualités juridiques

CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra communautaire et d’importation exportation de France métropolitaine : nullité des forfaits jours

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé…

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29 décembre 2017
Actualités juridiques

L’AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail que garantit l’AGS, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Il en résulte que la garantie de l’AGS ne peut couvrir une indemnité pour travail dissimulée allouée à un salarié…

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