Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

30 octobre 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique collectif : pas d’obligation de saisine préalable d’une commission paritaire conventionnelle de l’emploi et de la formation qui n’a pas de mission en matière de reclassement externe

L’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant…

(lire la suite)
29 octobre 2019
Actualités juridiques

L’autorisation de licenciement est obligatoire lorsque le salarié est protégé au jour de la date d’envoi de la convocation à l’EP

L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans…

(lire la suite)
29 octobre 2019
Actualités juridiques

L’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré…

(lire la suite)