Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN du 31 octobre 1951 : un ITEP n’est pas un foyer de vie ouvrant droit la bonification indiciaire de 11 points

Selon l’annexe 1, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et les…

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7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN Commerce et réparation de l’automobile : alignement des conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles légales du licenciement du salarié en arrêt pour MP

Selon les dispositions de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l’accident de la vie courante ou de…

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6 avril 2019
Actualités juridiques

Un salarié dont la convention de forfait est < à 218 jours n’est pas à temps partiel, il ne peut donc prétendre à une requalification en temps plein

En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à la requalification de…

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