Validité de la création par accord du contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire
Le 10 mai 2010, a été conclu un accord relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; cet accord, portant création d’un contrat d’intervention d’optimisation linéaire a été étendu par arrêté du 19 décembre…
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