Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

28 février 2012
Actualités juridiques

Les bourses attribuées aux étudiants de l’école ne sont pas nécessairement la contrepartie d’un travail accompli dans un lien de subordination

Selon le code de la sécurité sociale, sont considérées comme des rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, un tel lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le…

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28 février 2012
Actualités juridiques

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération

Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence…

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