Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

Nature de l’indemnité de licenciement due en application d’une CCN autre que celle applicable de droit

Lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.[Cass. soc., 9 novembre 2011, n°09-43.528, FS-P+B]

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

En l’absence d’accord ou de saisine de l’autorité administrative sur la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est pas valable

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord, et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’a pas été valablement organisée.[Cass….

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Le protocole préélectoral ne peut priver une catégorie de personnel de participation aux élections

Lorsque protocole préélectoral prévoit la création de deux collèges, mais n’attribue aucun siège au second, il écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Dans ce cas, le salarié qui devrait être affecté au second collège doit être inscrit dans le…

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