Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

Il avait été soulevé l’inconstitutionnalité des dispositions relatives à l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel appréciée au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du…

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2 octobre 2011
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syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle n des suffrages recueillis dans

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter. En l’espèce, les statuts du syndicat en cause, modifiés 18 jours avant la signature du protocole d’accord préélectoral stipulaient que le syndicat a vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même…

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2 octobre 2011
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La représentativité d’un syndicat, pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Il ne peut être justifié des conditions légales de représentativité (en l’espèce : adhérents, cotisations) au sein d’un seul des établissements de l’entreprise. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-26.545 FS-P+B+R]

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