Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

L’employeur ne peut décider seul des conditions des élections

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l’employeur, seul. En conséquence, le désaccord manifesté par les organisations syndicales sur le principe même de la mise en place d’une délégation unique du personnel, refusé par les organisations syndicales ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral….

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet

En l’espèce, l’accord d’entreprise pour le recours au vote électronique prévoyait qu’il n’entrait en vigueur qu’au moment de son dépôt auprès des administrations concernées. Il en résultait que l’accord d’entreprise n’était pas applicable lors de la signature du protocole préélectoral. Les élections sont annulées. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°11-60.028 FS-P+B]

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