Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

Etablissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif : l’usage à caractère salarial doit être agréé

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel. Dans un tel…

(lire la suite)
13 novembre 2011
Actualités juridiques

Le centre de formalités des entreprises ne peut se substituer à l’URSSAF pour se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’exonération

Il résulte des dispositions du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d’exonération de cotisations sociales, d’assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l’URSSAF, une fois celui-ci complet. Le centre de formalités des entreprises n’a pas qualité pour décider…

(lire la suite)
13 novembre 2011
Actualités juridiques

Bénéfice des droits attachés au congé de fin de carrière en application du statut collectif de l’industrie laitière : conditions

Selon l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l’attribution d’un droit additionnel d’une journée supplémentaire par année…

(lire la suite)