Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

L’employeur ne peut décider seul des conditions des élections

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l’employeur, seul. En conséquence, le désaccord manifesté par les organisations syndicales sur le principe même de la mise en place d’une délégation unique du personnel, refusé par les organisations syndicales ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral….

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