Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié licencié après autorisation administrative peut en revanche demander réparation du préjudice résulté d’un harcèlement moral

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. De même, l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne…

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20 novembre 2011
Actualités juridiques

L’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative interdit au salarié de contester la validité ou la cause de la rupture pour un motif tiré du harcèlement

Si l’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.[Cass. soc., 15 novembre 2011, n°10-18.417, FS-P+B+R]

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20 novembre 2011
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Absence de quorum au 1er tour des élections antérieurement au 21 août 2008 : la validité des accords d’entreprise n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement

En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement. [Cass. soc., 16 novembre 2011, n°09-68.427, FS-P+B]

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