Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise tenant au nombre d’élus s’apprécient à la date des dernières élections

En l’espèce, un syndicat avait obtenu deux élus au comité d’établissement lors des dernières élections et avait désigné un représentant syndical au comité. Après la démission d’un des deux élus du syndicat de son mandat, l’entreprise avait saisi le tribunal d’instance afin de faire constater « l’annulation » de cette désignation au motif que le…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Etablissements de 500 salariés et plus : le nombre de CHSCT ne peut être déterminé que par accord avec le CE ou par décision de l’inspecteur du travai

Dans les établissements de 500 salariés et plus, en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l’inspecteur du travail il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, même si un accord collectif a fixé le nombre de…

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