Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 juin 2012
Actualités juridiques

L’employeur ne peut pas s’opposer au départ en congé paternité du salarié qui a averti dans les délais

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité « avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ». Il en résulte que l’employeur, informé…

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6 juin 2012
Actualités juridiques

L’employeur ne peut procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait é

L’employeur ne peut procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée. D’autre part, les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire. [Cass. soc., 23 mai 2012, n°10-23521, FS-P+B]

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6 juin 2012
Actualités juridiques

Les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent être réservés aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dès lors que l’affichage et la diffusion des…

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