Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié licencié pour inaptitude suite à un AT peut obtenir réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite en plus de la réparation allouée par le TASS

Le préjudice du salarié à la suite de l’accident du travail, est réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable, par l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle. Toutefois, le préjudice spécifique résultant de…

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de la modification du protocole d’accord préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. [Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-27.134, F-P+B]

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Lorsqu’un syndicat a présenté 2 listes séparées, la totalisation au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun pour déterminer la représentativité st impossible

Les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Ni l’un ni…

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