Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral

En l’espèce, la salariée s’était plainte auprès de l’employeur du harcèlement moral et continu de la part de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle fut arrêtée pour maladie, puis déclarée inapte par le médecin. Postérieurement, sa responsable hiérarchique fut licenciée pour les motifs suivants : « nous vous notifions votre licenciement motivé par votre…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié peut être condamné à réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers

Caractérise une intention de nuire du salarié l’attitude préméditée, manquant gravement tant à l’obligation de loyauté qu’à l’obligation contractuelle de restitution des fichiers, alors que le salarié, qui bénéficiait de la confiance de l’entreprise, avait conservé ces fichiers après la rupture pour les affecter à la société concurrente dont il avait envisagé la création avant…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite En…

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