Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

23 octobre 2011
Actualités juridiques

Salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral : sa mauvaise foi doit être caractérisée pour retenir une faute

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Dès lors que le juge du fond constate que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, il en résulte que le licenciement est nul. Il ne peut retenir la faute du salarié sans…

(lire la suite)
23 octobre 2011
Actualités juridiques

L’exigence d’une ancienneté minimale de 2 ans subordonnant la présentation par une OS de candidats au 1er tour des élections professionnelles est justifiée et proportionnée

L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de…

(lire la suite)
23 octobre 2011
Actualités juridiques

En matière de harcèlement moral, l’employeur répond des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait…

(lire la suite)
Page1...102030...574575576577578...584