Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle n des suffrages recueillis dans

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter. En l’espèce, les statuts du syndicat en cause, modifiés 18 jours avant la signature du protocole d’accord préélectoral stipulaient que le syndicat a vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La représentativité d’un syndicat, pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Il ne peut être justifié des conditions légales de représentativité (en l’espèce : adhérents, cotisations) au sein d’un seul des établissements de l’entreprise. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-26.545 FS-P+B+R]

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2 octobre 2011
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Un salarié ayant obtenu le score électoral de 10% peut être désigné délégué syndical par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a obtenu ce score lors des dernières élections

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à…

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