Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Etablissements de 500 salariés et plus : le nombre de CHSCT ne peut être déterminé que par accord avec le CE ou par décision de l’inspecteur du travai

Dans les établissements de 500 salariés et plus, en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l’inspecteur du travail il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, même si un accord collectif a fixé le nombre de…

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