Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

23 octobre 2011
Actualités juridiques

Une différence fondée sur la prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de la société, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun ne viole pas le principe « à travail égal, salaire égal »

En se conformant aux dispositions du décret du 1er avril 1995 prévoyant un vote du comité d’administration sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires, la Comédie-Française n’a pas pris une mesure vexatoire. Le juge du fond, qui ne s’est pas fondé sur la seule différence de catégorie professionnelle, a retenu que l’évolution de…

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine:Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle

Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, est licencié pour faute grave constitué par des agissements de harcèlement sexuel. On sait en effet que « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » (C. trav., art….

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16 octobre 2011
Actualités juridiques

Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis…

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