Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 novembre 2011
Actualités juridiques

Lorsqu’un syndicat a présenté 2 listes séparées, la totalisation au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun pour déterminer la représentativité st impossible

Les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Ni l’un ni…

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Réunion du CCE par visioconférence : conditions de validité des décisions

Dès lors qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion du comité central d’entreprise par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence…

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Retirer au salarié sa délégation générale de signature modifie son contrat de travail

Le fait pour l’employeur de retirer au salarié sa délégation générale de signature constitue une modification du contrat de travail qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur [délégation retirée suite au transfert du contrat de travail du salarié à un repreneur]. [Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-19.001, FS-P+B

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