Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 novembre 2011
Actualités juridiques

La faculté pour un employeur de conclure des CDD successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. L’emploi occupé correspondant à des tâches appelées à se répéter chaque année à…

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Les gérants de stations-services relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, notamment pour la protection de la santé

Les travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives. Par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les…

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

Salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral : sa mauvaise foi doit être caractérisée pour retenir une faute

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Dès lors que le juge du fond constate que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, il en résulte que le licenciement est nul. Il ne peut retenir la faute du salarié sans…

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