Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 novembre 2011
Actualités juridiques

L’instauration d’un régime obligatoire doit être ratifiée par référendum à la majorité des inscrits, la seule majorité des suffrages exprimés est insuffisante

Selon le code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité…

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20 novembre 2011
Actualités juridiques

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement au sens du code du travail, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, dès lors que l’entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein…

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