Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine: L’employeur peut valablement refuser de tenir compte d’une liste déposée quelques heures après l’expiration du délai prévu par le protocole

Aucun délai particulier n’est prévu par les dispositions légales pour le dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles. La jurisprudence interdit donc à l’employeur de fixer un délai unilatéral sauf s’il justifie sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote (Cass. soc., 19 octobre 1993, n°92-60439 ; Cass. soc., 4 mars 2009, n°08-60476…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Etablissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif : l’usage à caractère salarial doit être agréé

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel. Dans un tel…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Le centre de formalités des entreprises ne peut se substituer à l’URSSAF pour se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’exonération

Il résulte des dispositions du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d’exonération de cotisations sociales, d’assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l’URSSAF, une fois celui-ci complet. Le centre de formalités des entreprises n’a pas qualité pour décider…

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