Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 octobre 2011
Actualités juridiques

Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis…

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16 octobre 2011
Actualités juridiques

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. L’article 17 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l’interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP…

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9 octobre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de protocole

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail [signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières…

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