Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 novembre 2011
Actualités juridiques

Bénéfice des droits attachés au congé de fin de carrière en application du statut collectif de l’industrie laitière : conditions

Selon l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l’attribution d’un droit additionnel d’une journée supplémentaire par année…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Nature de l’indemnité de licenciement due en application d’une CCN autre que celle applicable de droit

Lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.[Cass. soc., 9 novembre 2011, n°09-43.528, FS-P+B]

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

En l’absence d’accord ou de saisine de l’autorité administrative sur la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est pas valable

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord, et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’a pas été valablement organisée.[Cass….

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