Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié ayant obtenu le score électoral de 10% peut être désigné délégué syndical par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a obtenu ce score lors des dernières élections

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise tenant au nombre d’élus s’apprécient à la date des dernières élections

En l’espèce, un syndicat avait obtenu deux élus au comité d’établissement lors des dernières élections et avait désigné un représentant syndical au comité. Après la démission d’un des deux élus du syndicat de son mandat, l’entreprise avait saisi le tribunal d’instance afin de faire constater « l’annulation » de cette désignation au motif que le…

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