Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 novembre 2011
Actualités juridiques

Les gérants de stations-services relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, notamment pour la protection de la santé

Les travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives. Par suite ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les…

(lire la suite)
1 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié licencié pour inaptitude suite à un AT peut obtenir réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite en plus de la réparation allouée par le TASS

Le préjudice du salarié à la suite de l’accident du travail, est réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable, par l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle. Toutefois, le préjudice spécifique résultant de…

(lire la suite)
1 novembre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de la modification du protocole d’accord préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. [Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-27.134, F-P+B]

(lire la suite)