Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 novembre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité de la modification du protocole d’accord préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. [Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-27.134, F-P+B]

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Lorsqu’un syndicat a présenté 2 listes séparées, la totalisation au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun pour déterminer la représentativité st impossible

Les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Ni l’un ni…

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

Salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral : sa mauvaise foi doit être caractérisée pour retenir une faute

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Dès lors que le juge du fond constate que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, il en résulte que le licenciement est nul. Il ne peut retenir la faute du salarié sans…

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