Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le fait de ne confier que des tâches sans rapport avec ses fonctions antérieures à une salariée de retour de congé parental peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l’UNICE, le CEEP et la CES,…

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15 novembre 2019
Actualités juridiques

Signataire de la lettre de licenciement dans les associations : non-lieu à renvoi d’une QPC

« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République…

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15 novembre 2019
Actualités juridiques

Condition de recherche des infractions constitutives de de travail illégal lors d’un contrôle d’application de la législation de sécurité sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un…

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