Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

11 juillet 2019
Actualités juridiques

Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié

Un juge du fond déboute un salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, en retenant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que, quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque…

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11 juillet 2019
Actualités juridiques

Contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Dès lors que le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le juge du fond ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. A…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

Rupture illicite du CDD : l’article L. 1243-4 ne fixe que le minimum des dommages-intérêts, le salarié peut justifier d’autres préjudices soumis à réparation

Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un…

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