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17 juillet 2013
Actualités juridiques

Vers une décision implicite d’acceptation en matière administrative

Le Sénat a adopté hier, selon la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce texte prévoit notamment que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation, sauf : lorsque la demande ne tend pas à l’adoption…

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