Actualités juridiques

26 janvier 2018

Adulte relais : pas de durée minimale requise pour le CDD

Selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun texte n’impose une durée minimale lorsque les parties concluent un contrat de travail à durée déterminée relatif à des activités d’adultes-relais [Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-18956, FS-P+B].