Actualités juridiques

21 octobre 2017

Annulation de la désignation du RSS : perte du statut protecteur à la date du jugement sans effet rétroactif

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement [Cass. soc., 11 octobre 2017, n°16-11048, FS-P+B].