Actualités juridiques

15 avril 2014

Appréciations du juge révélant un manque d’impartialité

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité la Cour d’appel qui, avant d’examiner une demande qui lui est présentée pour la rejeter, retient que « durant des années, M. X a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages « sur mesure » de toute nature qui s’apparentent à de véritables « privilèges »; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X, qui après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d’habitation et que d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».

[Cass. soc., 8 avril 2014, n°13-10.209 FS-P+B]