Actualités juridiques

7 mars 2017

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016, n°15-16988, FS-P+B+R+I].